I.-Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

II. III et V.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle

Art. R811-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. R745-10, Art. R755-10, Art. R765-10

IV.-A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerce

Art. R. 950-1

.

Le présent décret entre en vigueur le 1er août 2017.
Les personnes morales immatriculées avant le 1er août 2017 au registre du commerce et des sociétés en application des 2°, 3° et 5° du I de l'article L. 123-1 du code de commerce procèdent au dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif au registre au plus tard le 1er avril 2018.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, la ministre des outre-mer et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.