Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier

JORF n°0138 du 14 juin 2017

En vigueur depuis le 15/06/2017En vigueur depuis le 15 juin 2017

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Article 4

Version en vigueur depuis le 15/06/2017Version en vigueur depuis le 15 juin 2017

I.-Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

II. III et V.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle
Art. R811-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. R745-10, Art. R755-10, Art. R765-10

IV.-A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerce

Art. R. 950-1




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