Décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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  • Annexe I

    Version en vigueur depuis le 01/02/2019Version en vigueur depuis le 01 février 2019

    Modifié par Décret n°2019-420 du 7 mai 2019 - art. 11

    CORPS DE CATÉGORIE A À CARACTÈRE SOCIO-EDUCATIF

    Assistants de service social des administrations de l'Etat ;

    Educateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;

    Educateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles.

  • Annexe II

    Version en vigueur depuis le 29/10/2021Version en vigueur depuis le 29 octobre 2021

    Modifié par Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021 - art. 23

    CORPS D'ENCADREMENT ET D'EXPERTISE À CARACTÈRE SOCIO-ÉDUCATIF

    Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat.

    Cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse.