Décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif

En vigueur depuis le 29/10/2021En vigueur depuis le 29 octobre 2021

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Annexe II

Version en vigueur depuis le 29/10/2021Version en vigueur depuis le 29 octobre 2021

Modifié par Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021 - art. 23

CORPS D'ENCADREMENT ET D'EXPERTISE À CARACTÈRE SOCIO-ÉDUCATIF

Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat.

Cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse.