Décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017 portant diverses dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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    • Article 1

      Version en vigueur depuis le 12/05/2017Version en vigueur depuis le 12 mai 2017


      Le livre IV de la première partie du code du travail est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret. La sous-section 8 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre VI de la quatrième partie du même code est modifiée conformément à son article 6. Le livre III de la deuxième partie du même code est modifié conformément à son article 8.

    • Article 2

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code du travail
      Art. R1452-2, Art. R1452-4, Art. R1452-6

    • Article 3

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code du travail
      Art. R1454-17


      A créé les dispositions suivantes :
      - Code du travail
      Art. R1454-19-3, Art. R1454-19-4


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code du travail
      Art. R1454-26

    • Article 5

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code du travail
      Art. R1471-1

    • Article 6

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code du travail
      Art. R4624-45


      A créé les dispositions suivantes :
      - Code du travail
      Art. R4624-45-1, Art. R4624-45-2

    • Article 7

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A créé les dispositions suivantes :
      - Code de procédure civile
      Art. 930-3


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de procédure civile
      Art. 930-2