Article 4 - Décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017 portant diverses dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail - Légifrance

Décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017 portant diverses dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail

JORF n°0110 du 11 mai 2017

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Chapitre Ier : Dispositions relatives à la justice prud'homale (Articles 1 à 7)
- Section 1 : Procédure devant le conseil de prud'hommes (Articles 1 à 6)

Article 4

A modifié les dispositions suivantes

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