Décret n° 2017-1000 du 10 mai 2017 relatif à l'assurance vieillesse-veuvage applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon

Version en vigueur au 09/08/2026Version en vigueur au 09 août 2026

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  • Article 6-2

    Version en vigueur depuis le 22/02/2025Version en vigueur depuis le 22 février 2025

    Créé par Décret n°2025-159 du 19 février 2025 - art. 1

    Les taux de cotisations mentionnés au 2° du IV de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1987 susvisée sont fixés conformément aux dispositions suivantes :

    1° Pour les cotisations mentionnées au I de l'article 4 précité :

    RÉMUNÉRATIONS VERSÉESEMPLOYEURSALARIÉ
    Du 1er janvier au 31 décembre 20248,00 %6,74 %
    Du 1er janvier au 31 décembre 20258,27 %6,82 %

    2° Pour les cotisations mentionnées au II de l'article 4 précité :

    RÉMUNÉRATIONS VERSÉESEMPLOYEURSALARIÉ
    Du 1er janvier au 31 décembre 20270,48 %0,10 %
    Du 1er janvier au 31 décembre 20280,95 %0,20 %
    Du 1er janvier au 31 décembre 20291,42 %0,30 %

    Conformément au sixième alinéa du I de l'article 3 du décret n° 2025-159 du 19 février 2025, ces dispositions entrent en vigueur à compter du lendemain de la publication du décret précité pour les pensions prenant effet à compter de cette date.

  • Article 6-3

    Version en vigueur depuis le 22/02/2025Version en vigueur depuis le 22 février 2025

    Créé par Décret n°2025-159 du 19 février 2025 - art. 1

    Pour l'application du V de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1987 susvisée, les cotisations mentionnées au 1° du I de l'article sont majorées dans les conditions suivantes :

    RÉMUNÉRATIONS VERSÉES EMPLOYEUR SALARIÉ
    A compter du 1er janvier 2025 0,10 % 0,10 %


    Conformément au sixième alinéa du I de l'article 3 du décret n° 2025-159 du 19 février 2025, ces dispositions entrent en vigueur à compter du lendemain de la publication du décret précité pour les pensions prenant effet à compter de cette date.