Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile

Version en vigueur au 12/05/2026Version en vigueur au 12 mai 2026

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    • Article 28

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de procédure civile
      Art. 1210-5, Art. 1210-6


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de procédure civile
      Art. 1210-5, Art. 1210-4, Art. 1210-9, Art. 1210-7, Art. 1210-10, Art. 1210-11, Art. 1210-12, Art. 1210-6


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de procédure civile
      Art. 1210-4, Art. 1210-5


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de procédure civile
      Art. 1210-6, Art. 1210-9





    • Article 32

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004
      Art. 20

    • Article 33

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



      A modifié les dispositions suivantes :
      - Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011
      Art. 21

    • Article 34

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
      Art. R552-14-1

    • Article 35

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
      Art. R561-7