Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile

Version en vigueur au 11/05/2026Version en vigueur au 11 mai 2026

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  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 11/05/2017Version en vigueur depuis le 11 mai 2017


    A l'article 847-5 du même code, la référence : 96 et 97 est remplacée par la référence : 81 et 82 .


    L'article 847-5 a été abrogé par l'article 2 du décret n° 2017-683 du 28 avril 2017.

  • Article 5

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. R624-5

  • Article 6

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Code des procédures civiles d'exécution
    Art. R121-3


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des procédures civiles d'exécution
    Art. R131-2