- Code de procédure civile

Sct. Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence , Sct. Paragraphe 2 : L'appel du jugement statuant sur la compétence et le fond du litige

- Code de procédure civile

Art. 80, Art. 89, Art. 90

- Code de procédure civile

Art. 78

- Code de procédure civile

Sct. Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence, Art. 75

- Code de procédure civile

Art. 79

- Code de procédure civile

Art. 90, Art. 91

- Code de procédure civile

Art. 80, Art. 82, Art. 78, Art. 79, Art. 81

- Code de procédure civile

Sct. Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence

- Code de procédure civile

Art. 80, Art. 83, Art. 84, Art. 85, Art. 86, Art. 87, Art. 88, Art. 89

- Code de procédure civile

Art. 76, Art. 77, Art. 93, Art. 92, Art. 78

- Code de procédure civile

Art. 94, Art. 98, Art. 99

- Code de procédure civile

Art. 95, Art. 79, Art. 81, Art. 96, Art. 97

- Code de procédure civile

Art. 272

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure civile

Art. 47, Art. 362, Art. 1417, Art. 1424-9, Art. 1425-8

A l'article 847-5 du même code, la référence : 96 et 97 est remplacée par la référence : 81 et 82 .

- Code de commerce

Art. R624-5

- Code des procédures civiles d'exécution

Art. R121-3

- Code des procédures civiles d'exécution

Art. R131-2