A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Sct. Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence , Sct. Paragraphe 2 : L'appel du jugement statuant sur la compétence et le fond du litige

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 80, Art. 89, Art. 90

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 78

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Sct. Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence, Art. 75

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 79

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 90, Art. 91

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 80, Art. 82, Art. 78, Art. 79, Art. 81

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Sct. Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 80, Art. 83, Art. 84, Art. 85, Art. 86, Art. 87, Art. 88, Art. 89

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 76, Art. 77, Art. 93, Art. 92, Art. 78

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 94, Art. 98, Art. 99

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 95, Art. 79, Art. 81, Art. 96, Art. 97

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 272