Article 47
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile
Sct. Section I : La rectification et l'annulation administratives, Art. 1046
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure civile
Art. 1046-1, Art. 1047, Art. 1048, Art. 1051, Art. 1053, Art. 1054, Art. 1055
République
Française
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