Article 51 - Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil - Légifrance

Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil

JORF n°0109 du 10 mai 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE CENTRAL D'ÉTAT CIVIL ET AUX AUTORITÉS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES (Articles 50 à 51)
- Article 50
- Article 51

Article 51

A modifié les dispositions suivantes

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.