Article 5
Version en vigueur depuis le 01/10/2017Version en vigueur depuis le 01 octobre 2017
Les dispositions du présent décret sont applicables aux ministres du culte des services d'aumôneries situés dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution si l'un des diplômes de formation civile et civique figurant sur la liste mentionnée à l'article 8 du décret du 30 décembre 2008 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent décret, et aux articles 2 et 3 du présent décret peut y être obtenu, y compris à distance.Article 6
Version en vigueur du 01/05/2022 au 09/06/2022Version en vigueur du 01 mai 2022 au 09 juin 2022
Abrogé par Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 3
Modifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 18 (VD)Les dispositions du II de l'article 4 sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.