Section 4 : Dispositions relatives à l'ordre des infirmiers (Article 7) - Légifrance

Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la santé publique (Articles 1 à 10)
- Section 4 : Dispositions relatives à l'ordre des infirmiers (Article 7)
  - Article 7

Article 7
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L4312-5, Art. L4312-7, Art. L4312-9, Art. L4312-14

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