Décret n° 2017-466 du 31 mars 2017 modifiant le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière

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  • Article 32

    Version en vigueur depuis le 03/04/2017Version en vigueur depuis le 03 avril 2017

    Les articles 1er à 10 et 17 à 20 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
    Les articles 15 et 16 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.


    Conformément à l'article 9 du décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017, les articles 15 et 16 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

  • Article 33

    Version en vigueur depuis le 03/04/2017Version en vigueur depuis le 03 avril 2017


    Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.