Décret n° 2017-466 du 31 mars 2017 modifiant le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière

JORF n°0079 du 2 avril 2017

En vigueur depuis le 03/04/2017En vigueur depuis le 03 avril 2017

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Article 32

Version en vigueur depuis le 03/04/2017Version en vigueur depuis le 03 avril 2017

Les articles 1er à 10 et 17 à 20 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Les articles 15 et 16 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.


Conformément à l'article 9 du décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017, les articles 15 et 16 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.