Décret n° 2017-426 du 28 mars 2017 portant création de la réserve naturelle des îles du Cap Corse (Haute-Corse)

Version en vigueur au 17/08/2026Version en vigueur au 17 août 2026

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  • Article 9

    Version en vigueur depuis le 31/03/2017Version en vigueur depuis le 31 mars 2017


    L'exercice de la chasse est interdit.

  • Article 10

    Version en vigueur depuis le 31/03/2017Version en vigueur depuis le 31 mars 2017


    I. - L'exercice de la pêche est interdit à moins de dix mètres du trait de côte des îles, tel que représenté au cadastre.
    II. - L'exercice de la pêche professionnelle aux espèces pélagiques migratrices est autorisé à moins de dix mètres du trait de côte, tel que représenté au cadastre, des îles de Capense et la Giraglia, de mai à juillet. Les modalités de pêche sont définies par le préfet de Corse, et conformément au plan de gestion.

  • Article 11

    Version en vigueur depuis le 31/03/2017Version en vigueur depuis le 31 mars 2017


    Toute activité de recherche ou d'exploitation minière est interdite.

  • Article 12

    Version en vigueur depuis le 31/03/2017Version en vigueur depuis le 31 mars 2017


    Toute activité industrielle ou commerciale est interdite.

  • Article 13

    Version en vigueur depuis le 31/03/2017Version en vigueur depuis le 31 mars 2017

    L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve naturelle est soumise à autorisation délivrée par le préfet de Corse après avis du comité consultatif.