Décret n° 2017-426 du 28 mars 2017 portant création de la réserve naturelle des îles du Cap Corse (Haute-Corse)

JORF n°0076 du 30 mars 2017

En vigueur depuis le 31/03/2017En vigueur depuis le 31 mars 2017

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Article 10

Version en vigueur depuis le 31/03/2017Version en vigueur depuis le 31 mars 2017


I. - L'exercice de la pêche est interdit à moins de dix mètres du trait de côte des îles, tel que représenté au cadastre.
II. - L'exercice de la pêche professionnelle aux espèces pélagiques migratrices est autorisé à moins de dix mètres du trait de côte, tel que représenté au cadastre, des îles de Capense et la Giraglia, de mai à juillet. Les modalités de pêche sont définies par le préfet de Corse, et conformément au plan de gestion.