- Décret n°92-356 du 27 mars 1992

Art. 1, Art. 2, Art. 3

- Décret n°2003-404 du 29 avril 2003

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948

Art. Annexe

Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2017.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.