Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire

Version en vigueur au 15/05/2026Version en vigueur au 15 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article 15

    Version en vigueur depuis le 26/03/2017Version en vigueur depuis le 26 mars 2017


    Les dispositions des articles 2 à 5, 9, 10, 13 et 14 du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna en ce qu'elles concernent les administrateurs judiciaires.

  • Article 16

    Version en vigueur depuis le 26/03/2017Version en vigueur depuis le 26 mars 2017


    La directrice des affaires civiles et du sceau, la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la directrice générale des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.