Article 15
Version en vigueur depuis le 26/03/2017Version en vigueur depuis le 26 mars 2017
Les dispositions des articles 2 à 5, 9, 10, 13 et 14 du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna en ce qu'elles concernent les administrateurs judiciaires.Article 16
Version en vigueur depuis le 26/03/2017Version en vigueur depuis le 26 mars 2017
La directrice des affaires civiles et du sceau, la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la directrice générale des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.