Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire

JORF n°0072 du 25 mars 2017

En vigueur depuis le 26/03/2017En vigueur depuis le 26 mars 2017

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Article 15

Version en vigueur depuis le 26/03/2017Version en vigueur depuis le 26 mars 2017


Les dispositions des articles 2 à 5, 9, 10, 13 et 14 du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna en ce qu'elles concernent les administrateurs judiciaires.