- Décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964

Art. 7 bis, Art. 8 bis, Art. 12, Art. 13, Art. 13

Les articles 30 à 33 du code de l'artisanat, dans leur rédaction issue des articles 26 à 29 du présent décret, peuvent être modifiés par décret.

Le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.