Décret n° 2017-343 du 16 mars 2017 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat

JORF n°0066 du 18 mars 2017

En vigueur depuis le 19/03/2017En vigueur depuis le 19 mars 2017

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Article 40

Version en vigueur depuis le 19/03/2017Version en vigueur depuis le 19 mars 2017


Les articles 30 à 33 du code de l'artisanat, dans leur rédaction issue des articles 26 à 29 du présent décret, peuvent être modifiés par décret.