LOI n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs (1)

Version en vigueur au 18/05/2026Version en vigueur au 18 mai 2026

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    • Article 1

      Version en vigueur depuis le 03/03/2017Version en vigueur depuis le 03 mars 2017


      I. - A créé les dispositions suivantes :

      - Code du sport.
      Art. L131-15-1

      A abrogé les dispositions suivantes :

      - Code du sport.
      Art. L131-8-1

      II. - Les fédérations sportives délégataires établissent la charte et instituent le comité prévus à l'article L. 131-15-1 du code du sport, au plus tard, le 31 décembre 2017.

    • Article 2

      Version en vigueur depuis le 03/03/2017Version en vigueur depuis le 03 mars 2017


      I. - A modifié les dispositions suivantes :

      - LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013
      Art. 11

      II. - Les personnes mentionnées au III bis de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique adressent à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, au plus tard le 31 décembre 2017, une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts, suivant les modalités prévues au même article 11.

    • Article 3

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code du sport.
      Art. L131-10


      A créé les dispositions suivantes :
      - Code du sport.
      Art. L132-1-1

    • Article 4

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code du sport.
      Art. L212-9

    • Article 5

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code du sport.
      Art. L332-17

    • Article 6

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code du sport.
      Art. L131-16

    • Article 7

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010
      Art. 12

    • Article 8

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :

      -Code du sport.
      Art. L131-16-1, Art. L131-16

    • Article 9

      Version en vigueur depuis le 03/03/2017Version en vigueur depuis le 03 mars 2017


      Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2017, un rapport relatif à la création d'un délit de fraude mécanique et technologique dans le sport et à l'élargissement des compétences de l'Agence française de lutte contre le dopage à la fraude mécanique et technologique.

    • Article 10

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code pénal
      Art. 445-1-1, Art. 445-2-1