LOI n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs (1)

JORF n°0052 du 2 mars 2017

En vigueur depuis le 03/03/2017En vigueur depuis le 03 mars 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 9

Version en vigueur depuis le 03/03/2017Version en vigueur depuis le 03 mars 2017


Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2017, un rapport relatif à la création d'un délit de fraude mécanique et technologique dans le sport et à l'élargissement des compétences de l'Agence française de lutte contre le dopage à la fraude mécanique et technologique.