Décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation des tarifs des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice

Version en vigueur au 08/08/2026Version en vigueur au 08 août 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/03/2017Version en vigueur depuis le 01 mars 2017


    Le code de procédure pénale (Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

  • Article 2

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de procédure pénale
    Art. R119

    A abrogé les dispositions suivantes :

    -Code de procédure pénale
    Sct. d) Biologie

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de procédure pénale
    Sct. d) Radiologie, Sct. e) Expertise mécanique, Sct. f) Psychologie légale, Art. R120

    A abrogé les dispositions suivantes :

    -Code de procédure pénale
    Art. R116-1

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de procédure pénale
    Art. R117, Sct. c) Biologie et Toxicologie, Art. R118

  • Article 3

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. R120-2

  • Article 4

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. R93-2

  • Article 5

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. R93-3