Article 6
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique
Art. L4132-1, Art. L4132-3, Art. L4132-6, Art. L4132-7, Art. L4132-8, Art. L4132-10, Art. L4132-11, Art. L4132-12
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique
Art. L4132-9
République
Française
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