Article 1
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 2
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique
Art. L4122-1-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique
Art. L4122-2, Art. L4122-3
Article 3
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique
Art. L4123-4, Art. L4123-5, Art. L4123-11
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique
Art. L4123-18, Art. L4123-19
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique
Art. L4123-2, Art. L4123-3, Art. L4123-8, Art. L4123-9, Art. L4123-10, Art. L4123-12, Art. L4123-15, Art. L4123-16, Art. L4123-17
Article 4
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique
Art. L4124-5, Art. L4124-6, Art. L4124-6-1, Art. L4124-7, Art. L4124-9, Art. L4124-10, Art. L4124-11, Art. L4124-12, Art. L4124-13, Art. L4124-14
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique
Art. L4124-10-1
Article 5
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :-Code de la santé publique
Art. L4125-2, Art. L4125-4, Art. L4125-5
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
Art. L4125-6, Art. L4125-7, Art. L4125-8, Art. L4125-9
République
Française
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