Décret n° 2017-180 du 13 février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense

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  • Article 24

    Version en vigueur depuis le 01/01/2017Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Décret n° 2013-974 du 30 octobre 2013

    Art. 2, Art. 4, Art. 5

  • Article 25

    Version en vigueur depuis le 16/02/2017Version en vigueur depuis le 16 février 2017


    Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

  • Article 26

    Version en vigueur depuis le 16/02/2017Version en vigueur depuis le 16 février 2017


    Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.