LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)

Version en vigueur au 06/08/2026Version en vigueur au 06 août 2026

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  • Article 92

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la construction et de l'habitation.
    Art. L421-9, Art. L422-2-1

  • Article 93

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la construction et de l'habitation.
    Art. L421-9, Art. L422-2-1, Art. L481-6
    - Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
    Art. 44, Art. 44 bis

  • Article 94

    Version en vigueur depuis le 29/01/2017Version en vigueur depuis le 29 janvier 2017

    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
    Art. 44 bis

    II.-Le I est applicable lors du renouvellement de chaque plan de concertation locative effectué après la publication de la présente loi et, au plus tard, le 1er janvier 2019.

  • Article 95

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
    Art. 44 quater

  • Article 96

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
    Art. 44 quater