LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)

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  • Article 50

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :

    - LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013
    Art. 11, Art. 19, Art. 20, Art. 23
    - Code pénal
    Art. 432-13