- Code monétaire et financier

Art. L612-1, Art. L612-10

- Code de la santé publique

Art. L1412-1, Art. L1412-2

- Loi n° 2007-292 du 5 mars 2007

Art. 1

- LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010

Art. 4

- Code du cinéma et de l'image animée

Art. L212-10-8-1, Art. L213-6-1

- Code de commerce

Art. L751-7

- LOI n° 77-808 du 19 juillet 1977

Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

- Code du sport.

Art. L232-5, Art. L232-6, Art. L232-7, Art. L232-7-1, Art. L232-8

- Code des transports

Art. L6361-1, Art. L6361-4-1, Art. L6361-10, Art. L6361-11

- Loi n°47-585 du 2 avril 1947

Art. 18-1, Art. 18-3, Art. 18-5

- Code de commerce

Art. L461-1, Art. L461-2, Art. L461-4, Art. L461-5

- Code des transports

Art. L1261-1, Art. L1261-3, Art. L1261-6, Art. L1261-7, Art. L1261-10, Art. L1261-12, Art. L1261-16, Art. L1261-18, Art. L1261-19, Art. L1264-7, Art. L2131-2

- Code des postes et des communications électroniques

Art. L130, Art. L131, Art. L132, Art. L133, Art. L135, Art. L36-7

- LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010

Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 41

- Code de l'environnement

Art. L121-7

- Code de l'environnement

Art. L592-2, Art. L592-3, Art. L592-4, Art. L592-5, Art. L592-6, Art. L592-7, Art. L592-9, Art. L592-12, Art. L592-13, Art. L592-14, Art. L592-15, Art. L592-30, Art. L592-31

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L621-1, Art. L621-2, Art. L621-4, Art. L621-5-1, Art. L621-5-2, Art. L621-9, Art. L621-19

- Code des relations entre le public et l'administration

Art. L341-1

- Code de la défense.

Sct. Chapitre II : Commission du secret de la défense nationale, Art. L2312-1, Art. L2312-2, Art. L2312-3, Art. L2312-4, Art. L2312-5, Art. L2312-7, Art. L2312-8

- Code de justice administrative

Art. L773-7

- Code de procédure pénale

Art. 56-4, Art. 230-2

- Code de la sécurité intérieure

Art. L861-3

- Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958

Art. 6 nonies

- Code de l'énergie

Art. L122-5, Art. L122-2, Art. L122-3, Art. L122-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'énergie

Art. L132-1, Art. L132-2, Art. L132-3, Art. L132-4, Art. L132-5, Art. L133-6, Art. L133-5, Art. L134-14, Art. L134-20

- Code de la sécurité intérieure

Art. L831-1, Art. L832-1, Art. L832-2, Art. L832-3, Art. L832-4, Art. L833-9

- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 19, Art. 20, Art. 21

- Code électoral

Art. L52-14, Art. L52-18

- LOI n° 90-55 du 15 janvier 1990

Art. 26 bis

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 3-1, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 18, Art. 42-7

- Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007

Art. 1, Art. 2, Art. 11, Art. 13

- Code de la recherche

Art. L114-3-3, Art. L114-3-6, Art. L145-1, Art. L147-1, Art. L146-1

- Code de la recherche

Art. L114-3-7

- Code de commerce

Art. L821-1, Art. L821-2, Art. L821-3-3, Art. L821-5

- Code de commerce

Art. L821-3-2

- Code de la sécurité sociale.

Art. L161-45-1

- Code de la sécurité sociale.

Art. L161-37, Art. L161-42, Art. L161-43, Art. L161-45

- Code de la propriété intellectuelle

Art. L331-12, Art. L331-14, Art. L331-16, Art. L331-18, Art. L331-19

- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013

Art. 19, Art. 20, Art. 23

- LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011

Art. 37

- LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011

Art. 39

- LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011

Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013

Art. 11, Art. 19, Art. 20, Art. 23

- Code pénal

Art. 432-13

- LOI n°2010-838 du 23 juillet 2010

Art. null

- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011

Art. 106

I.-Les modalités de mise en œuvre du premier renouvellement partiel prévu aux deux derniers alinéas du a du 1° de l'article 28, au c du 1° de l'article 33, au b du 2° de l'article 34, au 3° de l'article 35, au d du 2° de l'article 38, au a du 3° de l'article 40 et au a du 3° de l'article 47 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

II.-Les mandats débutés avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont pris en compte pour l'application des dispositions de l'article 7 relatives à la possibilité pour un président d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante d'être renouvelé.

III.-Un membre qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article 8 est tenu de faire cesser cette incompatibilité au plus tard le trentième jour suivant la promulgation de la présente loi. A défaut d'option dans le délai prévu au présent III, le président de l'autorité administrative indépendante ou de l'autorité publique indépendante le déclare démissionnaire.

IV.-Les incompatibilités mentionnées à l'article 10 s'appliquent aux mandats des membres nommés ou élus après la promulgation de la présente loi.

V.-La mise à disposition des déclarations d'intérêts prévue à l'article 11 a lieu, au plus tard, deux mois après la promulgation de la présente loi.

VI.-Le règlement intérieur prévu à l'article 14 est adopté dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.

VII.-Par dérogation au second alinéa du II de l'article 13 de l'ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, le mandat des membres de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques nommés au titre d'un renouvellement partiel de l'année 2017 peut être renouvelé une fois. Les membres qui leur succèdent, à l'issue de leur mandat, sont une femme et un homme. Ils sont nommés jusqu'au renouvellement prévu après le 30 avril 2025.

VIII. - A modifié les dispositions suivantes :

- ORDONNANCE n° 2015-948 du 31 juillet 2015

Art. 13

- Code de la consommation

Art. L822-7, Art. L822-8, Art. L822-9, Art. L822-10, Art. L822-11

- Loi n°96-603 du 5 juillet 1996

Art. 16

- LOI n°2010-838 du 23 juillet 2010

Art. null

La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises sous réserve qu'elle s'applique à des autorités mentionnées à l'article 1er qui exercent des attributions au sein de compétences relevant de l'Etat.