Ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

Version en vigueur au 27/05/2026Version en vigueur au 27 mai 2026

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  • Article 6

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L162-1-11, Art. L162-14-4, Art. L162-15

  • Article 7

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016
    Art. 53


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
    Art. 11, Sct. Section 3 : Le comité consultatif national, Art. 25


    A modifié les dispositions suivantes :
    - LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009
    Art. 46

  • Article 8

    Version en vigueur depuis le 14/01/2017Version en vigueur depuis le 14 janvier 2017


    Les dispositions du 2° de l'article 4 de la présente ordonnance sont applicables aux transferts de biens, droits et obligations intervenant à compter du 1er janvier 2018.

  • Article 9

    Version en vigueur depuis le 14/01/2017Version en vigueur depuis le 14 janvier 2017


    Le Premier ministre et la ministre des affaires sociales et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.