Article 1
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique
Art. L1527-1, Art. L2212-8, Art. L3221-2, Art. L4221-10, Art. L4381-1, Art. L6112-8, Art. L6114-1, Art. L6114-2, Art. L6122-7, Art. L6141-7-3, Art. L6143-6, Art. L6146-2, Art. L6147-2, Art. L6147-7, Art. L6154-1, Art. L6154-2, Art. L6161-8, Art. L6161-9
Article 2
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-12-15, Art. L162-22-13, Art. L162-23-14, Art. L162-29
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-29-1, Art. L174-20, Art. L381-30-5
Article 3
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 4
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI.
Sct. 8° bis : Etablissements de santé visés à l'article L. 6112-3 du code de la santé publique, Art. 1043-0 A, Art. 1382 C
République
Française
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