Arrêté du 30 décembre 2016 relatif aux règles de recrutement des ouvriers de l'Etat du ministère de la défense

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 18/12/2023Version en vigueur depuis le 18 décembre 2023

    Modifié par Arrêté du 14 décembre 2023 - art. 2


    Au titre d'une année de recrutement, une partie des emplois à pourvoir est réservée aux candidats en dernière année de formation dans le cadre d'un contrat d'apprentissage conclu dans le secteur public ou privé.

    A la fin de l'année précédant l'année de recrutement, un arrêté du ministre de la défense publié au Journal officiel détermine le nombre d'emplois à pourvoir pour l'année suivante.


    Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 14 décembre 2023 (NOR : ARMH2334387A), ces dispositions sont applicables aux ouvriers de l'Etat recrutés à compter du 1er janvier 2024.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 01/01/2017Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017


    Pour pourvoir le nombre de postes ouverts au recrutement conformément à l'arrêté mentionné à l'article 4, chaque organisme concerné peut décider d'effectuer une ou plusieurs opérations de recrutement échelonnées dans l'année.
    Chaque organisme émet, selon le cas, un ou plusieurs avis de recrutement dans l'année qui sont communiqués aux agences locales de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail situées dans le ou les départements où les emplois sont offerts.
    Ces avis doivent également faire l'objet d'une diffusion, notamment par les moyens suivants :


    - mise en ligne sur les sites internet des organismes, sur les sites internet gérés par les services du ministère de la défense ainsi que sur les sites de recruteurs professionnels ;
    - diffusion d'annonces dans la presse ou tout autre média approprié.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 22/12/2017Version en vigueur depuis le 22 décembre 2017

    Modifié par Arrêté du 14 décembre 2017 - art. 2

    Chaque avis de recrutement comporte les informations suivantes :
    1° Le nombre des postes à pourvoir par profession, leur localisation et, le cas échéant le nombre de postes réservés aux candidats visés au premier alinéa de l'article 4 ;
    2° Les conditions à réunir par le candidat pour être recruté en qualité d'ouvrier de l'Etat ;
    3° La date d'ouverture des inscriptions, si celle-ci n'est pas immédiate ;
    4° La date limite de dépôt des candidatures ;
    5° Les coordonnées de l'organisme auquel doivent être adressées les candidatures ;
    6° La date prévisible d'organisation de l'essai professionnel d'embauche mentionné au chapitre III du titre III du présent arrêté ;
    7° Une annexe dans laquelle figure un formulaire de candidature et, éventuellement, une fiche de vœux lorsque les postes à pourvoir sont situés sur des sites différents et éloignés géographiquement.