Arrêté du 30 décembre 2016 relatif aux règles de recrutement des ouvriers de l'Etat du ministère de la défense

JORF n°0304 du 31 décembre 2016

En vigueur depuis le 16/12/2019En vigueur depuis le 16 décembre 2019

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Article 4

Version en vigueur depuis le 18/12/2023Version en vigueur depuis le 18 décembre 2023

Modifié par Arrêté du 14 décembre 2023 - art. 2


Au titre d'une année de recrutement, une partie des emplois à pourvoir est réservée aux candidats en dernière année de formation dans le cadre d'un contrat d'apprentissage conclu dans le secteur public ou privé.

A la fin de l'année précédant l'année de recrutement, un arrêté du ministre de la défense publié au Journal officiel détermine le nombre d'emplois à pourvoir pour l'année suivante.


Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 14 décembre 2023 (NOR : ARMH2334387A), ces dispositions sont applicables aux ouvriers de l'Etat recrutés à compter du 1er janvier 2024.