LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)

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  • Article 50

    Version en vigueur depuis le 01/01/2017Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017


    I.-Pour 2017, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'Etat A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :


    (En millions d'euros *)


    RESSOURCES
    CHARGES
    SOLDE

    Budget général

    Recettes fiscales brutes/ dépenses brutes
    401 182
    427 369

    A déduire : remboursements et dégrèvements
    108 834
    108 834

    Recettes fiscales nettes/ dépenses nettes
    292 348
    318 536

    Recettes non fiscales
    14 505

    Recettes totales nettes/ dépenses nettes
    306 853
    318 536

    A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne
    63 064

    Montants nets pour le budget général
    243 789
    318 536
    -74 747

    Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants
    3 930
    3 930

    Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
    247 719
    322 466

    Budgets annexes

    Contrôle et exploitation aériens
    2 135
    2 135
    0

    Publications officielles et information administrative
    192
    177
    15

    Totaux pour les budgets annexes
    2 328
    2 312
    15

    Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

    Contrôle et exploitation aériens
    53
    53

    Publications officielles et information administrative
    0
    0

    Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
    2 381
    2 366
    15

    Comptes spéciaux

    Comptes d'affectation spéciale
    76 804
    76 143
    662

    Comptes de concours financiers
    127 225
    126 893
    331

    Comptes de commerce (solde)
    4 360

    Comptes d'opérations monétaires (solde)
    59

    Solde pour les comptes spéciaux
    5 412

    Solde général
    -69 320

    (*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.


    II.-Pour 2017 :
    1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :


    (En milliards d'euros)


    Besoin de financement

    Amortissement de la dette à moyen et long termes
    115,2

    Dont remboursement du nominal à valeur faciale
    112,8

    Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)
    2,4

    Amortissement des autres dettes
    -

    Déficit à financer
    69,3

    Autres besoins de trésorerie
    0,9

    Total
    185,4

    Ressources de financement

    Emission de dette à moyen et long termes, nette des rachats
    185,0

    Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
    -

    Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme
    -

    Variation des dépôts des correspondants
    -5,1

    Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat
    1,0

    Autres ressources de trésorerie
    4,5

    Total
    185,4


    2° Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2017, dans des conditions fixées par décret :
    a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
    b) A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
    c) A des conversions facultatives et à des opérations de pension sur titres d'Etat ;
    d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l'Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone ;
    e) A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt et à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;
    3° Le ministre chargé des finances est, jusqu'au 31 décembre 2017, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d'une mission d'intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ;
    4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 72,2 milliards d'euros.
    III.-Pour 2017, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 944 325.
    IV.-Pour 2017, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
    Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2017, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat, net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour l'année 2017 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2018 est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'Etat A mentionné au I du présent article.