Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale

Version en vigueur au 12/05/2026Version en vigueur au 12 mai 2026

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  • Article 10

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la construction et de l'habitation.
    Art. R351-12

  • Article 11

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des procédures civiles d'exécution
    Art. R213-2, Art. R213-3, Art. R213-9-1

  • Article 12

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité sociale.
    Art. R523-1, Art. R523-3, Art. R523-3-2, Art. R581-3, Art. D523-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité sociale.
    Art. R581-3



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité sociale.
    Art. R523-3-2


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité sociale.
    Art. D523-1


  • Article 13

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code du travail
    Art. R5423-4, Art. R5423-26


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code du travail
    Art. R3324-22, Art. R5423-4, Art. R5423-26

  • Article 14

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code du travail applicable à Mayotte.
    Art. R327-15


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code du travail applicable à Mayotte.
    Art. R327-15

  • Article 15

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
    Art. D744-23


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
    Art. D744-23

  • Article 16

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code rural et de la pêche maritime
    Art. D731-87