- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004

Art. 52-1

I à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985

Art. 16

A créé les dispositions suivantes :

- LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985

Art. 16 bis, Art. 16 ter, Art. 16 quater

V. - Dans le cadre de l'application de l'article L. 34-8-5 du code des postes et des communications électroniques, l'Etat et les collectivités territoriales soutiennent en priorité les projets concernant les zones de montagne.

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1425-1

Une base normalisée des adresses au niveau national est créée par l'autorité compétente de l'Etat en vue de référencer l'intégralité des adresses du territoire français, dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue à l'article L. 321-4 du code des relations entre le public et l'administration, avec le concours des administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 du même code et en concertation avec les opérateurs de communications électroniques. Cette base est mise à disposition à partir du 31 décembre 2018.

- Code des postes et des communications électroniques

Art. L33-1-1

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1425-2

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1519 H

- Code des postes et des communications électroniques

Art. L34-8-2-1-1

- Code des postes et des communications électroniques

Art. L34-8-6

- Code des postes et des communications électroniques

Art. L47-1

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 25

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 28-3

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes promeut la mise en place et la gestion efficace de systèmes d'information et processus de commandes entre opérateurs pour l'accès aux réseaux à très haut débit permettant de fournir des services de communications électroniques à un utilisateur final, notamment pour les réseaux en fibre optique.
A cette fin, l'autorité veille au développement des travaux de normalisation des systèmes d'information et processus de commandes entre opérateurs.
Elle rend compte de son action à la Commission supérieure du numérique et des postes.

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 29