Décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile

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  • Article 30

    Version en vigueur depuis le 29/12/2016Version en vigueur depuis le 29 décembre 2016


    Le versement de la part « Evolution des qualifications » est maintenu aux agents détenant depuis plus de vingt-deux ans la qualification technique supérieure.