LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1)

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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  • Article 108

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L114-12-1, Art. L114-16

  • Article 109

    Version en vigueur depuis le 25/12/2016Version en vigueur depuis le 25 décembre 2016


    I et III. - A créé les dispositions suivantes :

    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L323-6-1

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
    Art. 20-7-1

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L114-16, Art. L323-6

    II. - Le 1° du I est applicable aux condamnations ou sanctions prononcées à compter du 1er janvier 2017.
    Le 3° du I est applicable aux reprises d'activité des salariés intervenant à compter du 1er janvier 2017.