I et III. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L323-6-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996

Art. 20-7-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L114-16, Art. L323-6

II. - Le 1° du I est applicable aux condamnations ou sanctions prononcées à compter du 1er janvier 2017.
Le 3° du I est applicable aux reprises d'activité des salariés intervenant à compter du 1er janvier 2017.