LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1)

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  • Article 103

    Version en vigueur depuis le 25/12/2016Version en vigueur depuis le 25 décembre 2016


    Pour l'année 2017, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées comme suit :


    (En milliards d'euros)


    PRÉVISION DE CHARGES

    Fonds de solidarité vieillesse
    19,6