Article 103
Pour l'année 2017, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées comme suit :
(En milliards d'euros)
PRÉVISION DE CHARGES | |
|---|---|
Fonds de solidarité vieillesse | 19,6 |
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
JORF n°0299 du 24 décembre 2016
Pour l'année 2017, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées comme suit :
(En milliards d'euros)
PRÉVISION DE CHARGES | |
|---|---|
Fonds de solidarité vieillesse | 19,6 |
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