LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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  • Article 86

    Version en vigueur depuis le 11/12/2016Version en vigueur depuis le 11 décembre 2016


    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016.]

  • Article 87

    Version en vigueur depuis le 11/12/2016Version en vigueur depuis le 11 décembre 2016


    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016.]

  • Article 88

    Version en vigueur depuis le 11/12/2016Version en vigueur depuis le 11 décembre 2016


    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016.]

  • Article 89

    Version en vigueur depuis le 11/12/2016Version en vigueur depuis le 11 décembre 2016


    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016.]

  • Article 90

    Version en vigueur depuis le 11/12/2016Version en vigueur depuis le 11 décembre 2016


    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016.]

  • Article 91

    Version en vigueur depuis le 11/12/2016Version en vigueur depuis le 11 décembre 2016


    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016.]

  • Article 92

    Version en vigueur depuis le 11/12/2016Version en vigueur depuis le 11 décembre 2016


    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016.]

  • Article 93

    Version en vigueur depuis le 11/12/2016Version en vigueur depuis le 11 décembre 2016


    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016.]

  • Article 94

    Version en vigueur depuis le 11/12/2016Version en vigueur depuis le 11 décembre 2016


    I à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code rural et de la pêche maritime
    Art. L631-24, Art. L631-25, Art. L631-27, Art. L631-28

    V. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi.

    Pour les contrats conclus avant cette date et se poursuivant au delà du 1er avril 2017, les acheteurs proposent aux producteurs, au plus tard le 1er avril 2017, un avenant permettant leur mise en conformité avec l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant de la présente loi.

    Pour les contrats conclus avant la conclusion d'un accord-cadre mentionné au I du même article L. 631-24, les acheteurs proposent aux producteurs, dans un délai de trois mois à compter de la conclusion de l'accord-cadre, un avenant permettant leur mise en conformité à celui-ci.

  • Article 95

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code rural et de la pêche maritime
    Art. L631-24-1, Art. L631-24-2

  • Article 96

    Version en vigueur depuis le 11/12/2016Version en vigueur depuis le 11 décembre 2016


    Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pistes de renforcement des missions de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ainsi que sur l'opportunité de favoriser fiscalement et réglementairement :
    1° En matière agroalimentaire, la mise en place de contrats tripartites et pluriannuels entre les agriculteurs, les transformateurs et les distributeurs ;
    2° L'agriculture de groupe ;
    3° Le financement participatif dans le foncier agricole ;
    4° Le développement de pratiques commerciales éthiques et équitables.

  • Article 97

    Version en vigueur depuis le 11/12/2016Version en vigueur depuis le 11 décembre 2016


    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016.]

  • Article 98

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code rural et de la pêche maritime
    Art. L682-1, Art. L621-3, Art. L621-8

  • Article 99

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. L310-2

  • Article 100

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. L441-6, Art. L441-10

  • Article 101

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. L442-6

  • Article 102

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. L442-6

  • Article 103

    Version en vigueur depuis le 11/12/2016Version en vigueur depuis le 11 décembre 2016


    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016.]

  • Article 104

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code rural et de la pêche maritime
    Art. L631-27-1

  • Article 105

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code rural et de la pêche maritime
    Art. L682-1

  • Article 106

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. L441-7

  • Article 107

    Version en vigueur depuis le 11/12/2016Version en vigueur depuis le 11 décembre 2016


    I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de commerce
    Art. L441-7, Art. L441-7-1, Art. L442-6

    IV. - Les I et II du présent article s'appliquent aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2017.

  • Article 108

    Version en vigueur depuis le 11/12/2016Version en vigueur depuis le 11 décembre 2016


    Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation de l'article L. 441-8 du code de commerce et émet des recommandations visant à le faire appliquer.

  • Article 109

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. L442-6

  • Article 110

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. L442-6

  • Article 111

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la consommation
    Art. L412-5

  • Article 112

    Version en vigueur depuis le 11/12/2016Version en vigueur depuis le 11 décembre 2016


    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016.]