Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française

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  • Article 16

    Version en vigueur depuis le 10/12/2016Version en vigueur depuis le 10 décembre 2016


    Il est créé un portail national des limites maritimes dont les modalités sont fixées par décret.
    Les limites des espaces maritimes définis aux articles 2, 5, 10, 11, 13 et 14 sont fixées par décret.
    Elles sont cartographiées et publiées, à l'échelle appropriée, sur le portail national des limites maritimes. Ces limites sont opposables à l'ensemble des usagers de la mer.