I. - Un compte financier est détenu auprès d'une institution financière par une personne physique ou une entité telle que définie au 2° du I de l'article 1er et comprend :

1° Un compte de dépôt ;

2° Un compte conservateur ;

3° Dans le cas d'une entité d'investissement, toute participation ou créance émise par elle. Nonobstant ce qui précède, un compte financier n'inclut pas une participation ou une créance dans une entité d'investissement du seul fait qu'elle :

a) Donne des conseils en investissement à un client et agit pour le compte de ce dernier ;

b) Ou gère des portefeuilles pour un client et agit pour le compte de ce dernier, aux fins d'investir, de gérer ou d'administrer des actifs financiers déposés au nom du client auprès d'une institution financière autre que cette entité ;

4° Dans le cas d'une institution financière qui n'est pas mentionnée au 3°, toute participation ou créance dans cette institution financière si l'instrument en question a été créé afin de se soustraire à la déclaration prévue à l'article 1649 AC du code général des impôts ;

5° Tout contrat d'assurance avec valeur de rachat ou de rente établi ou géré par une institution financière autre qu'une rente viagère dont l'exécution est immédiate, qui est incessible et non liée à un placement, qui est versée à une personne physique et qui correspond à une pension de retraite ou d'invalidité perçue dans le cadre d'un compte exclu.

II. - 1° Constituent des comptes de dépôt :

a) Tout compte commercial, compte-chèques, compte d'épargne, compte à terme et tout compte attesté par un certificat de dépôt, un certificat d'épargne, un certificat d'investissement, un titre de créance ou un autre instrument analogue détenu auprès d'une institution financière dans le cadre habituel d'une activité bancaire ou assimilée ;

b) Les sommes détenues par les organismes d'assurance en vertu d'un contrat de placement garanti ou d'un contrat semblable ayant pour objet de verser des intérêts ou de les porter au crédit du titulaire. Les bons ou contrats de capitalisation constituent notamment des comptes de dépôt ;

c) Un compte ou un compte notionnel qui représente la totalité des produits de monnaie électronique détenus au profit d'un client ;

d) Un compte qui héberge une ou plusieurs monnaies numériques de banque centrale au profit d'un client.

2° Une institution financière tient un compte de dépôt si elle est tenue d'effectuer des versements afférents à ce compte.

III. - 1° Un compte conservateur désigne un compte, à l'exclusion d'un contrat d'assurance ou d'un contrat de rente, sur lequel figurent un ou plusieurs actifs financiers au bénéfice d'une autre personne à des fins d'investissement.

2° Un compte conservateur est tenu par une institution financière qui a la garde des actifs du compte, y compris une institution financière qui les détient au nom d'un courtier pour un titulaire de compte auprès de cette institution.

IV. - 1° Une participation mentionnée aux 3° et 4° du I correspond à :

a) Toute part donnant droit aux bénéfices d'une société de personnes qui est une institution financière ;

b) Si un trust ou assimilé est une institution financière, une participation est réputée détenue par le constituant ou le bénéficiaire de tout ou partie du trust ou assimilé ou par toute autre personne physique exerçant en dernier lieu un contrôle effectif sur lui. Une personne devant faire l'objet d'une déclaration est considérée comme le bénéficiaire d'un trust si elle a le droit de bénéficier, directement ou indirectement, d'une distribution obligatoire ou discrétionnaire de sa part.

2° Une participation ou une créance est tenue par une institution financière si ces instruments sont émis par elle.

V. - 1° Un contrat d'assurance est un contrat, à l'exception d'un contrat de rente, aux termes duquel l'assureur s'engage à verser une somme d'argent en cas de réalisation d'un risque particulier notamment un décès, une maladie, un accident, un engagement de responsabilité civile ou un dommage matériel.

2° Un contrat d'assurance avec valeur de rachat désigne un contrat d'assurance, à l'exclusion d'un contrat de réassurance conclu entre deux organismes d'assurance, qui a une valeur de rachat.

La valeur de rachat est la plus élevée des deux sommes suivantes :

a) La somme que le souscripteur du contrat d'assurance est en droit de recevoir en cas de rachat ou de fin du contrat, calculée sans déduction des éventuels frais de rachat ou avances ;

b) La somme que le souscripteur du contrat d'assurance peut emprunter aux termes du contrat ou eu égard à son objet.

3° Une institution financière gère un contrat d'assurance avec valeur de rachat si elle est tenue d'effectuer des versements au titre de ce compte.

VI. - 1° Un contrat de rente est un contrat en vertu duquel l'assureur s'engage à effectuer des paiements pendant une certaine durée, laquelle est déterminée en tout ou en partie par l'espérance de vie d'une ou de plusieurs personnes physiques. Il s'agit également de tout contrat considéré comme tel par la loi, la réglementation ou la pratique de l'Etat ou du territoire dans lequel le contrat a été établi et aux termes duquel l'assureur s'engage à effectuer des paiements durant plusieurs années.

2° Une institution financière gère un contrat de rente si elle est tenue d'effectuer des versements au titre de ce compte.

Un titulaire de compte est la personne ou l'entité enregistrée ou identifiée en tant que détentrice d'un compte financier par l'institution financière qui le tient.
Une personne, autre qu'une institution financière, détenant un compte financier pour le compte ou le bénéfice d'une autre personne ou entité en tant que mandataire, dépositaire, prête-nom, signataire, conseiller en placement ou intermédiaire n'est pas le titulaire d'un compte. Dans ce cas, c'est la personne ou entité bénéficiaire qui est le titulaire du compte.
Le titulaire d'un contrat d'assurance avec valeur de rachat ou d'un contrat de rente est toute personne autorisée à percevoir la valeur de rachat ou à changer le nom du bénéficiaire du contrat. Si nul ne peut percevoir la valeur de rachat ou changer le nom du bénéficiaire, le ou les titulaires sont la ou les personnes désignées comme bénéficiaires et qui jouissent d'un droit absolu à des paiements en vertu du contrat.
A l'échéance d'un contrat d'assurance avec valeur de rachat ou d'un contrat de rente, chaque personne qui est en droit de percevoir une somme d'argent aux termes du contrat est considérée comme un titulaire de compte.

Est exclu des comptes financiers un contrat d'assurance vie dont la période de couverture s'achève avant que l'assuré atteigne l'âge de 90 ans, à condition qu'il satisfasse à l'ensemble des exigences suivantes :
1° Des primes périodiques, dont le montant reste constant, sont dues au moins une fois par an au cours de la durée du contrat ou jusqu'à ce que l'assuré atteigne l'âge de 90 ans, en retenant la période la plus courte des deux ;
2° Il est impossible de bénéficier des prestations contractuelles, par retrait, prêt ou autre sans résilier le contrat ;
3° La somme, autre qu'une prestation en cas de décès, payable en cas d'annulation ou de résiliation du contrat ne peut pas dépasser le total des primes acquittées au titre du contrat, moins l'ensemble des frais éventuels de mortalité, de morbidité et d'exploitation, pour la période ou les périodes d'existence du contrat et toute somme payée avant l'annulation ou la résiliation du contrat ;
4° Le contrat n'est pas conservé par un cessionnaire à titre onéreux.

Est exclu des comptes financiers un compte attaché à une succession si la documentation de ce compte comprend une copie du testament du défunt ou du certificat de décès.

Est exclu des comptes financiers, un compte ouvert en lien avec l'un des actes suivants :
1° Une décision ou un jugement d'une juridiction ;
2° La vente, l'échange ou la location d'un bien immobilier ou mobilier, à condition que le compte satisfasse à l'ensemble des exigences suivantes :
a) Le compte est financé uniquement par le versement d'arrhes d'un montant suffisant pour garantir une obligation directement liée à la transaction, ou par un paiement similaire, ou est financé par un actif financier inscrit au compte en lien avec la vente, l'échange ou la location du bien ;
b) Le compte est ouvert et utilisé uniquement pour garantir l'obligation impartie à l'acheteur de payer le prix d'achat du bien, au vendeur de payer tout passif éventuel, ou au bailleur ou au locataire de prendre en charge tout dommage lié au bien loué selon les dispositions du bail ;
c) Les avoirs du compte, y compris le revenu qu'il génère, sont payés ou versés à l'acheteur, au vendeur, au bailleur ou au preneur, y compris pour couvrir ses obligations, au moment de la vente, de l'échange ou de la cession du bien ou à l'expiration du bail ;
d) Le compte n'est pas un compte sur marge ou similaire ouvert en lien avec une vente ou un échange d'un actif financier ;
e) Le compte n'est pas associé à un compte défini à l'article 9 ;
3° L'obligation pour une institution financière qui octroie un prêt garanti par un bien immobilier de réserver une partie d'un paiement uniquement en vue d'acquitter des impôts ou des primes d'assurance liés au bien immobilier à l'avenir ;
4° L'obligation pour une institution financière de garantir le paiement d'impôts à l'avenir.

Sont exclus des comptes financiers :

1° Un compte de dépôt qui remplit les conditions cumulatives suivantes :

a) Le compte existe uniquement parce qu'un client procède à un paiement d'un montant supérieur au solde exigible au titre d'une carte de crédit ou d'une autre facilité de crédit renouvelable et l'excédent n'est pas immédiatement restitué au client ;

b) L'institution financière met en œuvre des règles et des procédures visant à empêcher un client de procéder à un paiement excédentaire supérieur à un plafond fixé par arrêté du ministre chargé du budget, ou à faire en sorte que tout paiement excédentaire supérieur à ce plafond soit remboursé au client dans un délai de soixante jours dans les conditions prévues au 2° du VI de l'article 3 ;

2° Un compte ouvert en lien avec la création ou l'augmentation de capital d'une société et qui remplit les conditions cumulatives suivantes :

a) Le compte sert exclusivement au dépôt de capitaux destinés à la création ou à l'augmentation de capital d'une société ;

b) Les montants détenus sur le compte sont bloqués jusqu'à ce que l'institution financière déclarante obtienne une confirmation indépendante concernant la création ou l'augmentation de capital ;

c) Le compte est clôturé ou transformé en compte au nom de la société après la création ou l'augmentation de capital ;

d) En cas d'échec de la création ou de l'augmentation de capital, les remboursements qui en résultent, déduction faite des honoraires des prestataires de services et autres honoraires similaires, sont effectués uniquement au profit des personnes ayant apporté les montants ;

e) Le compte a été ouvert il y a moins d'un an ;

3° Un compte de dépôt qui représente la totalité de la monnaie électronique détenue au profit d'un client, à condition que le solde ou la valeur du compte en fin de journée ne dépasse pas un plafond fixé par arrêté du ministre chargé du budget.

Pour le calcul du solde ou de la valeur du compte prévue au premier alinéa du présent 3°, il est retenu au titre de chaque journée la moyenne mobile du solde ou de la valeur du compte en fin de journée des quatre-vingt-dix jours précédent.

Sont exclus des comptes financiers les comptes définis par arrêté du ministre chargé du budget. Cet arrêté est établi dans le respect des objectifs de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 susvisée et des conventions conclues par la France permettant un échange automatique d'informations sur les comptes financiers à des fins fiscales.

I. - Un compte déclarable est un compte financier détenu par une ou plusieurs personnes physiques ou entités résidentes d'Etats ou territoires donnant lieu à transmission d'informations ou par une entité non financière passive contrôlée par celles-ci, dès lors qu'elles sont identifiées comme telles selon les procédures de diligence décrites au titre 2.
II. - 1° Une personne physique ou une entité est résidente d'un Etat ou territoire donnant lieu à transmission d'informations conformément au droit fiscal de celui-ci. A cette fin, une entité qui n'a pas de résidence dans un Etat ou territoire donnant lieu à transmission d'informations est résidente de celui où se situe son siège de direction effective.
2° Sous réserve de l'article 7, un compte attaché à la succession d'un défunt est considéré comme détenu par un résident de l'Etat ou du territoire dans lequel ledit défunt avait sa résidence.
III. - Un Etat ou territoire donnant lieu à transmission d'informations est un Etat membre de l'Union européenne ou tout Etat ou territoire avec lequel la France ou l'Union européenne a conclu un accord qui prévoit pour la France l'obligation de fournir à cet Etat ou territoire les renseignements requis par le 3 bis de l'article 8 de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 susvisée ou par les conventions conclues par la France permettant un échange automatique d'informations sur les comptes financiers à des fins fiscales. La liste de ces Etats ou territoires est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
IV. - 1° Une entité non financière passive est soit une entité non financière qui n'est pas active soit une entité d'investissement décrite au b du 1° du IV de l'article 1er qui réside dans un Etat ou territoire qui n'est pas partenaire.
2° Une entité non financière active présente l'une des caractéristiques suivantes :
a) Au cours de 1'année civile précédente ou d'une autre période de référence comptable pertinente, moins de 50 % de ses revenus bruts sont passifs et moins de 50 % des actifs qu'elle détient produisent des revenus passifs ou sont détenus à cet effet.
Un revenu est passif s'il est reçu d'un débiteur du seul fait de la possession d'un actif. Les actes de gestion d'un actif source d'un revenu ne permettent pas de considérer qu'il n'est pas passif ;
b) Les actions de l'entité non financière font l'objet de transactions régulières sur un marché boursier réglementé ou l'entité non financière est liée à une entité qui présente cette caractéristique ;
c) L'entité non financière est une entité publique, une organisation internationale, une banque centrale ou une entité qu'une ou plusieurs de ces structures détiennent en totalité ;
d) Les activités de l'entité non financière consistent pour l'essentiel à détenir, en tout ou en partie, les actions émises par une ou plusieurs filiales dont les activités ne sont pas celles d'une institution financière ou à proposer des financements ou des services à ces filiales. Une entité ne peut prétendre au statut d'entité non financière si elle opère ou se présente comme un fonds de placement, tel qu'un fonds de capital-investissement, de capital-risque, de rachat d'entreprise par endettement ou tout autre organisme de placement dont l'objet est d'acquérir ou de financer des sociétés puis d'y détenir des participations à des fins de placement ;
e) L'entité non financière n'exerce pas encore d'activité et n'en a jamais exercé précédemment mais investit des capitaux dans des actifs en vue d'exercer une activité autre que celle d'une institution financière, étant entendu que cette exception ne s'applique qu'au cours d'un délai de vingt-quatre mois suivant sa création ;
f) L'entité non financière n'était pas une institution financière durant les cinq années précédentes et procède à la liquidation de ses actifs ou est en cours de restructuration afin de poursuivre ou de reprendre des activités qui ne sont pas celles d'une institution financière ;
g) L'entité non financière se consacre principalement au financement d'entités liées telles que définies au 2° du I de l'article 15 qui ne sont pas des institutions financières et à des transactions de couverture avec ou pour le compte de celles-ci et ne fournit pas ces services à des entités qui ne sont pas liées avec elle, pour autant que le groupe auquel appartiennent ces entités liées ait principalement une activité qui n'est pas celle d'une institution financière ;
h) L'entité non financière remplit toutes les conditions suivantes :
i) Elle est établie et exploitée dans son Etat ou territoire de résidence :

- exclusivement à des fins religieuses, caritatives, scientifiques, artistiques, culturelles, sportives ou éducatives ;
- ou en tant que fédération professionnelle, organisation patronale, chambre de commerce, organisation syndicale, agricole ou horticole, civique ou organisme dont l'objet exclusif est d'intérêt général ;

ii) Elle est exonérée d'impôt sur les sociétés dans son Etat ou territoire de résidence ;
iii) Elle n'a aucun actionnaire ni aucun membre disposant d'un droit de propriété ou de jouissance sur ses recettes ou ses actifs ;
iv) Le droit applicable dans l'Etat ou le territoire de résidence de l'entité non financière ou les documents constitutifs de celle-ci excluent que les recettes ou les actifs de l'entité non financière soient distribués à des personnes physiques ou à des organismes à but lucratif ou utilisés à leur bénéfice, à moins que cette utilisation ne soit en relation avec les activités d'intérêt général de l'entité non financière ou n'intervienne à titre de rémunération raisonnable pour services rendus ou à titre de paiement à leur juste valeur marchande pour les biens acquis par elle ;
v) Le droit applicable dans l'Etat ou le territoire de résidence de l'entité non financière ou les documents constitutifs de celle-ci imposent qu'à la liquidation ou à la dissolution de l'entité non financière, tous ses actifs soient distribués à une entité publique ou à une autre organisation à but non lucratif ou soient dévolus au gouvernement de l'Etat ou du territoire de résidence de l'entité non financière ou à 1'une de ses subdivisions politiques.
V. - La ou les personnes qui détiennent le contrôle d'une entité non financière passive sont le ou les bénéficiaires effectifs qui exercent un contrôle sur elle conformément aux dispositions de l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier.
Dans le cas d'un trust, il s'agit du ou des constituants, du ou des administrateurs, de la ou des personnes chargées de surveiller l'administrateur le cas échéant, du ou des bénéficiaires ou de la ou des catégories de bénéficiaires, et de toute autre personne physique exerçant en dernier lieu un contrôle effectif sur le trust. Dans le cas d'une construction juridique similaire à un trust, il s'agit des personnes dont la situation est équivalente ou analogue à celle mentionnée pour un trust.

N'est pas à déclarer un compte détenu par :
1° Toute société dont les titres font l'objet de transactions régulières sur un ou plusieurs marchés boursiers réglementés ;
2° Toute société qui est une entité liée à une société dont les titres font l'objet de transactions régulières sur un ou plusieurs marchés boursiers réglementés ;
3° Une entité publique ;
4° Une organisation internationale ;
5° Une banque centrale ;
6° Ou une institution financière.

Une institution financière peut présumer que le bénéficiaire, autre que le souscripteur, d'un contrat d'assurance avec valeur de rachat ou de rente qui perçoit un capital à la suite d'un décès n'est pas une personne devant faire l'objet d'une déclaration. Elle peut considérer que ce compte n'est pas déclarable, à moins qu'elle ait effectivement connaissance que le bénéficiaire du capital est une personne devant faire l'objet d'une déclaration ou qu'elle ait tout lieu de le savoir.
Une institution financière a tout lieu de savoir que le bénéficiaire du capital d'un contrat d'assurance avec valeur de rachat ou de rente est une personne devant faire l'objet d'une déclaration si les informations collectées par elle et associées au bénéficiaire comprennent des indices énoncés aux articles 29 à 35. Si une institution financière a effectivement connaissance ou a tout lieu de savoir que le bénéficiaire est une personne devant faire l'objet d'une déclaration, elle suit les procédures prévues aux articles 29 à 35.

I. - Une institution financière peut considérer qu'un compte financier qui correspond à la participation d'un membre à un contrat d'assurance de groupe avec valeur de rachat ou à un contrat de rente de groupe n'est pas déclarable jusqu'à la date à laquelle une somme est due à l'employé ou au détenteur de certificat ou au bénéficiaire, si ledit compte financier remplit l'ensemble des conditions suivantes :
1° Le contrat d'assurance de groupe avec valeur de rachat ou le contrat de rente de groupe est souscrit par un employeur et couvre au-moins vingt-cinq employés ou détenteurs de certificat ;
2° Les employés ou détenteurs de certificat sont en droit de percevoir l'intégralité du montant lié à leur participation dans le contrat et de désigner les bénéficiaires du capital versé à leur décès ;
3° Le capital total pouvant être versé, sous quelque forme que ce soit, à un employé ou détenteur de certificat ou bénéficiaire ne dépasse pas le plafond fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
II. - Un contrat d'assurance de groupe avec valeur de rachat respecte l'ensemble des caractéristiques suivantes :
1° Il couvre les personnes physiques y adhérant par l'intermédiaire d'un employeur, d'une association professionnelle, d'une organisation syndicale, d'une association ou d'un autre groupe ;
2° Une prime est perçue pour chaque membre du groupe, ou membre d'une catégorie du groupe, qui est déterminée indépendamment des caractéristiques d'une personne physique autres que l'âge, le sexe et la consommation de tabac du membre ou de la catégorie de membres.
III. - Un contrat de rente de groupe a pour caractéristique que ses créanciers sont des personnes physiques adhérant au contrat par l'intermédiaire d'un employeur, d'une association professionnelle, d'une organisation syndicale, d'une association ou d'un autre groupe.

I. - 1° Un compte préexistant est un compte financier :

a) Tenu au 31 décembre 2015 par une institution financière, à l'exception des comptes mentionnés au c et d du 1° du II l'article 4 ;

a bis) Tenu au 31 décembre 2025 par une institution financière et mentionné aux c et d du 1° du II de l'article 4 ;

b) Ou détenu par un titulaire de compte, indépendamment de la date à laquelle il a été ouvert, s'il satisfait à l'ensemble des conditions suivantes :

i) Le titulaire de compte détient auprès de l'institution financière ou auprès d'une institution financière liée située en France un autre compte financier qui est préexistant au sens du a ou du a bis ;

ii) L'institution financière et, le cas échéant, l'institution financière liée située en France considèrent les deux comptes financiers susmentionnés et tous les autres comptes financiers du titulaire de compte qui sont regardés comme préexistants au sens du présent b comme un compte financier unique aux fins de l'application des règles de diligence prévues à l'article 25 et pour déterminer le solde ou la valeur de l'un des comptes financiers lors de l'application des seuils y afférents ;

iii) En ce qui concerne un compte financier dont le titulaire doit être identifié conformément aux mesures de vigilance mises en place au titre des obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, l'institution financière peut se fonder sur ces procédures appliquées au compte préexistant mentionné au a ou du a bis ;

iv) L'ouverture du compte financier n'impose pas au titulaire de compte de fournir des informations relatives au client nouvelles, supplémentaires ou modifiées à des fins autres que celles prévues par le présent décret.

2° Une entité est liée à une autre si :

a) L'une des deux contrôle l'autre ;

b) Elles sont placées sous un contrôle conjoint ;

c) Ou il s'agit d'entités d'investissement décrites au b du 1° du IV de l'article 1er relevant d'une direction commune qui remplit les obligations de diligence raisonnable incombant à ces entités d'investissement.

A ce titre, le contrôle comprend la détention directe ou indirecte de plus de 50 % des droits de vote ou de la valeur d'une entité.

II. - Un nouveau compte est un compte financier ouvert à partir du 1er janvier 2016 auprès d'une institution financière, sauf s'il est considéré comme un compte préexistant au sens du I.

Un compte préexistant de personne physique qui est un contrat d'assurance avec valeur de rachat ou de rente n'a pas à être examiné, identifié ou déclaré si l'institution financière n'est pas autorisée à vendre de tels contrats à des résidents d'un Etat ou territoire donnant lieu à transmission d'informations.

Sauf si l'institution financière en décide autrement, à l'égard de tous les comptes préexistants d'entités ou, séparément, par rapport à un groupe clairement identifié de tels comptes, un compte préexistant d'entité dont le solde ou la valeur après agrégation n'excède pas, au 31 décembre 2015, un plafond fixé par arrêté du ministre chargé du budget n'est pas examiné, identifié ou déclarable tant que son solde ou sa valeur, après agrégation, n'excède pas ce montant au dernier jour de toute année civile ultérieure.