Décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »

JORF n°0284 du 7 décembre 2016

En vigueur depuis le 08/12/2016En vigueur depuis le 08 décembre 2016

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Article 7

Version en vigueur depuis le 08/12/2016Version en vigueur depuis le 08 décembre 2016


Est exclu des comptes financiers un compte attaché à une succession si la documentation de ce compte comprend une copie du testament du défunt ou du certificat de décès.