Décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP

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  • Article 12

    Version en vigueur depuis le 30/11/2016Version en vigueur depuis le 30 novembre 2016


    Le I de l'article 13 est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.